Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service FicheCheckin proposé par FicheCheckin (société en cours d'immatriculation), ICE en cours d'attribution, RC en cours d'attribution, Maroc — contact@fichecheckin.com.
1. Objet
FicheCheckin est un service en ligne permettant aux hébergeurs touristiques de faire remplir par leurs voyageurs des fiches de police en ligne, de les centraliser et de les exporter. FicheCheckin est un outil d'aide à la collecte : l'hébergeur reste seul responsable de ses obligations de déclaration auprès des autorités.
2. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai de 14 jours ou 30 fiches, selon la première limite atteinte, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, le formulaire voyageur continue de fonctionner ; l'accès complet à l'espace hôte nécessite la souscription d'une formule payante.
3. Formules et prix
Les formules et prix en vigueur sont présentés sur la page Tarifs. Tous les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD) hors TVA ; la TVA de 20 % s'ajoute au règlement. Au-delà du quota mensuel de fiches inclus, chaque fiche supplémentaire est facturée 1 MAD HT, sans interruption du service.
4. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement (deux mois offerts en annuel). Les modalités de paiement en ligne seront précisées lors de leur mise en service.
5. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément à la loi, à informer ses voyageurs de la collecte de leurs données et à obtenir leur consentement. Le client est responsable du traitement des données personnelles de ses voyageurs (voir la politique de confidentialité).
6. Disponibilité et responsabilité
FicheCheckin (société en cours d'immatriculation) met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du client à ses propres obligations légales.
7. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. FicheCheckin (société en cours d'immatriculation) peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes conditions.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du Maroc.